Conditions générales NRG Collect

Article 1. Généralités

1.1 NRG Collect, établie à Nijkerk, exerce ses activités exclusivement conformément aux présentes conditions générales. Toute dérogation à ces conditions n'est possible que si elle a été convenue par écrit entre les parties.

1.2 Les dispositions des présentes conditions générales sont contraignantes.

1.3 Les modifications et/ou compléments apportés aux conditions générales sont contraignants pour le client un mois après la notification de la modification ou du complément au client.

1.4 NRG Collect. est inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 76263053.

Article 2 Définitions

2.1 Client : les personnes morales ou physiques ainsi que leur(s) représentant(s), mandataire(s), cessionnaire(s) et héritier(s) avec lesquels NRG Collect a conclu un accord concernant ses services.

2.2 Débiteur : la personne physique ou morale avec laquelle le client a conclu une transaction juridiquement valable assortie d'une obligation de paiement correspondante et à laquelle NRG Collect. envoie les factures et/ou les rappels et/ou les demandes et/ou les avis de recouvrement (amiable) correspondants.

2.3 Créance : le montant à réclamer au débiteur, y compris les frais et les intérêts.

2.4 Montants recouvrés : tous les montants recouvrés par ou contre le débiteur, y compris les frais et les intérêts :

(a) tous les montants perçus par NRG Collect ou en son nom ;

b) tous les montants perçus par le donneur d'ordre ou autrement ;

c) tous les biens et/ou articles retournés, dont la valeur a été déterminée selon des normes objectives ;

d) tous les crédits, compensations ou remises par le donneur d'ordre.

Article 3 - Confidentialité et données à caractère personnel

3.1 NRG Collect. garantit la confidentialité des données qu'elle fournit au client et au débiteur. NRG Collect. ne divulgue à des tiers aucune information relative à la commande sans l'accord exprès de son donneur d'ordre, sauf en ce qui concerne les tiers engagés par NRG Collect. pour le recouvrement de créances.

 

Article 4 - Acceptation de la cession et responsabilité

4.1. Les dispositions des conditions générales d'encaissement s'appliquent entre les parties à partir de la date de remise de la (des) mission(s), ou à partir de la date à laquelle le client a autrement manifesté son accord avec le contenu des conditions générales d'encaissement.

4.2 NRG Collect. n'est jamais obligée d'accepter une mission et se réserve le droit de mettre fin à une mission acceptée si la nature de la mission ou les agissements du client le justifient. Toutes les missions sont - à l'exception des articles 7:404 et 7:407 alinéa 2 du Code civil néerlandais - exclusivement acceptées et exécutées par NRG Collect.

4.3 Le client garantit NRG Collect. contre toutes les réclamations de débiteurs ou de tiers qui sont liées d'une manière ou d'une autre aux travaux effectués par NRG Collect. pour le client.

4.4 Le client ne peut en aucun cas tenir ou pouvoir tenir NRG Collect. pour responsable de tout dommage causé par des tiers engagés par NRG Collect.

 

Article 5 - Ordre de recouvrement

5.1 NRG Collect. se fixe pour objectif de recouvrer les créances du client au nom et pour le compte de ce dernier. Le recouvrement a lieu par voie extrajudiciaire et, si nécessaire avec l'accord du client, avec l'aide de tiers, par voie judiciaire.

5.2 NRG Collect s'efforce de recouvrer les montants suivants :

(a) (le reste de) la somme principale.

(b) Les intérêts moratoires ou les intérêts convenus.

(c) Frais de recouvrement extrajudiciaires.

5.3 NRG Collect. utilise les moyens légalement autorisés pour l'exécution des ordres, dans le respect des normes de diligence acceptées dans la société.

5.4 NRG Collect. est habilitée à convenir avec le débiteur d'un calendrier de paiement échelonné. Pour un règlement inférieur à la créance présentée et pour l'octroi d'une décharge définitive au débiteur, NRG Collect. se concertera avec le client dans la mesure du possible.

5.5 NRG Collect. acquiert une procuration complète pour accomplir tous les actes qu'elle juge utiles ou nécessaires au recouvrement de la créance. Après approbation du client, NRG Collect. procède, si cela est nécessaire et souhaité, à des mesures judiciaires.

5.6 Le mandat de recouvrement ne prend fin que si le débiteur est décédé, s'il est manifestement en faillite, s'il relève du WSNP ou si nous avons connaissance d'autres informations permettant de déduire que les chances d'un recouvrement réussi ne sont pas réalisables à long terme et que NRG Collect n'envisage pas d'entamer une procédure judiciaire.

5.7 NRG Collect conserve son dossier relatif à un ordre de recouvrement pendant un an à compter de la date de la facture finale, après quoi il est détruit. Si le client a mis des documents originaux à la disposition de NRG Collect, celle-ci les lui restituera sur demande.

 

Article 6 - Obligations du client

6.1 Lorsqu'il présente des créances à NRG Collect, le client doit remettre tous les documents nécessaires et offrir toutes les preuves ainsi que toutes les possibilités, y compris les témoins, qui peuvent être utiles.

6.2 Après la conclusion du contrat avec NRG Collect, le client n'entreprend plus rien à l'égard de son débiteur en ce qui concerne la créance et, par conséquent, ne négocie pas et ne correspond pas avec le débiteur, à moins que NRG Collect n'y ait expressément consenti par écrit.

6.3 Si, après la conclusion du contrat, le client reçoit des informations, de la correspondance ou d'autres documents relatifs à la créance introduite, il les mettra immédiatement à la disposition de NRG Collect.

6.4 Les paiements effectués par le débiteur directement au client à partir de la date de conclusion du contrat pour les créances cédées sont considérés comme des résultats d'encaissement de NRG Collect. Le client est tenu d'en informer NRG Collect dès réception.

6.5 Si le client ne répond pas dans les quatorze jours à une demande d'informations de NRG Collect, cette dernière peut considérer la cession comme retirée. NRG Collect. mettra fin à la mission et facturera les frais de recouvrement extrajudiciaires ou les frais de tiers au client.

Article 7 - Tarifs

7.1 Le client a droit aux remboursements reçus par NRG Collect. sur les sommes principales, déduction faite de l'indemnité à laquelle NRG Collect. a droit, à savoir les frais de recouvrement extrajudiciaires et les intérêts légaux courus. Les paiements effectués par les débiteurs à NRG Collect. ou au client servent en premier lieu à payer les frais de recouvrement extrajudiciaires et les intérêts légaux et reviennent directement à NRG Collect.

7.2 NRG Collect. facture au débiteur les frais conformément à l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires, ou conformément au contrat si les parties ont convenu d'accords de prix différents. Si le débiteur paie (une partie de) la somme principale mais pas les frais de recouvrement extrajudiciaires, NRG Collect. est libre de recouvrer ces frais auprès du débiteur à titre personnel. NRG Collect. ne réclamera jamais au débiteur plus que les frais d'encaissement extrajudiciaires et les intérêts légalement autorisés.

7.3 Procédure de recouvrement extrajudiciaire :

a) Si le débiteur paie intégralement le principal, les intérêts et les frais de recouvrement extrajudiciaires, NRG Collect. ne facturera aucun frais au client. Nous vous facturons toutefois la TVA sur les frais (de recouvrement). Vous pouvez régler cette TVA auprès de l'administration fiscale.

b) Si le débiteur paie une partie de la créance, à NRG Collect. ou au client, NRG Collect. facturera une indemnité correspondant au maximum aux frais d'encaissement extrajudiciaires et aux intérêts légaux, avec un minimum de 45 €. (Une dérogation à cette règle n'est possible que si les parties en conviennent par écrit).

c) Si nous ne recouvrons rien, nous clôturons gratuitement la mission de recouvrement si le débiteur est décédé, s'il est manifestement en faillite, s'il relève de la WSNP et/ou si nous avons connaissance d'autres informations permettant de déduire que les chances d'un recouvrement fructueux ne sont pas réalisables à long terme et que NRG Collect déconseille les poursuites judiciaires.

d) Si la mission d'encaissement aboutit à la reprise des marchandises par le client, les frais d'encaissement extrajudiciaires seront facturés au client. Si, après l'octroi de la mission, le client émet une facture de crédit ou renonce (partiellement) à la créance, les frais d'encaissement extrajudiciaires restent dus sur la valeur de la facture originale et les intérêts.

e) Si vous retirez un ordre de recouvrement à votre demande, si vous prenez vos propres dispositions, si vous quittez NRG Collect. sans préavis, si vous empêchez l'exécution de l'ordre de recouvrement ou si vous recouvrez vous-même la créance, NRG Collect. vous facturera les frais de recouvrement extrajudiciaires ou les frais de tiers.

7.4 Ordres d'encaissement étrangers

a) Les ordres d'encaissement étrangers sont toujours facturés avec une commission de 15 % sur le montant principal encaissé, tant en cas de paiement partiel qu'en cas de paiement intégral. En outre, des frais de base de 125 euros sont toujours facturés, quel que soit le résultat obtenu.

b) Par ordre de recouvrement étranger, on entend les clients néerlandais dont le débiteur réside ou est établi à l'étranger et les clients étrangers dont le débiteur réside ou est établi aux Pays-Bas ou à l'étranger.

7.5 Procédures judiciaires

a) Avant que le client ne donne son accord à l'ouverture d'une procédure judiciaire, NRG Collect est en droit d'exiger du client qu'il verse un montant à déterminer par NRG Collect à titre d'avance pour couvrir les frais à engager dans la phase judiciaire et la phase d'exécution. Tant que l'avance n'a pas été reçue, NRG Collect. n'est pas tenue de poursuivre ses activités.

b) Les activités de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires (rédaction de l'assignation, signification de l'acte d'huissier, frais de justice, heures de traitement de l'affaire et rapports d'information sur le recouvrement), ainsi que toute autre activité, se déroulent toujours aux frais et aux risques du client. Ces frais seront recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible, après réception d'un jugement positif.

Article 8 - Obligations de paiement

8.1 Les factures de NRG Collect au client doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation.

8.2 Si le délai de paiement de 14 jours est dépassé, le client est en défaut de plein droit et NRG Collect facture des intérêts commerciaux légaux à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. Les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par NRG Collect. dans le cadre du recouvrement de la facture sont à la charge du client.

8.3 Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15 % de la créance impayée, intérêts compris, avec un minimum de 75 € hors TVA, à majorer d'un montant de 10 € hors TVA par lettre de rappel/relance envoyée avant le début de la procédure de recouvrement.

8.4 En cas de liquidation, de cessation de paiement ou de faillite (imminente) du client, les obligations du client sont immédiatement exigibles et NRG Collect. a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement sa mission.

8.5 NRG Collect. a le droit de compenser les factures impayées avec les sommes qu'elle détient pour le client concerné, quelle qu'en soit la raison.

Article 9. Réclamations

9.1 Si le client a des réclamations à formuler concernant les services fournis par NRG Collect. et le montant facturé par NRG Collect. à cet égard, il doit en informer NRG Collect. par écrit dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les réclamations visées ci-dessus ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.

9.2 Si le client n'a pas fait part de ses réclamations dans le délai susmentionné, il renonce à son droit de pouvoir invoquer les réclamations à un stade ultérieur.

Article 10. Droit applicable

10.1 En cas de contradiction, les conditions générales de NRG Collect. prévalent sur celles du client.

10.2 En ce qui concerne les présentes conditions générales d'encaissement et les accords (qui en découlent), les parties se soumettent au droit néerlandais. Le tribunal d'Arnhem est seul compétent pour connaître des éventuels litiges.